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Droit du travail

Non paiement de complement de salaire
Accident ou maladie du travail

bonjour en arret maladie professionnelle depuis le 13/02/2018 en cdi depuis le 11/04/2016 mon employeur ne m as jamais payé le complement de salaire quel sont mes recours car ma convention collective
transport routiers et activités annece est moins avantageuse sue le droit du travail ?


Question posée le 22/02/2019

Par Mine1805

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :garantie de ressourcesmaladie professionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/02/2019

Bonjour,

Si votre convention collective ne contient aucune disposition particulière concernant le versement d'une garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail, les dispositions du Code du travail doivent s'appliquer.

Comme vous avez le minimum d'un an d'ancienneté requis, vous deviez bénéficier :
- de 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, plus 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise dans la limite de 90 jours;
- des 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants, plus 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise dans la limite de 90 jours.

Le paiement de votre garantie de ressources (ou complément de salaire) est subordonné au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Je suppose que vous êtes indemnisé par la sécurité sociale, ou au moins indemnisable, et dans ce dernier cas c'est votre employeur qui perçoit vos IJ à votre place au titre de la subrogation ?

Si vous percevez directement vos IJ par la sécurité sociale, il convient de communiquer à votre employeur une copie de vos décomptes, si vous ne l'avez pas déjà fait, et de vous assurer de la preuve de vos envois (LRAR).

Dans le second cas - de la subrogation -, le versement de vos IJ directement à votre employeur par la CPAM devrait suffire en principe à déclencher automatiquement le versement de cette garantie de ressources, qui doit apparaître sur vos feuilles de paie.

Quel que soit le cas de figure, faites d'abord une réclamation auprès de votre employeur, qui est votre seul et unique interlocuteur et intermédiaire entre vous et l'organisme de complémentaire santé qui verse ce complément de salaire à votre employeur, qui doit lui-même vous le reverser.

Commencez par faire un courrier recommandé à votre employeur, en justifiant de votre situation vis-à-vis de la sécurité sociale (copie des relevés d'IJ), un décompte précis des sommes qu'il vous doit (différence entre salaire brut - IJ SS), en lui laissant un certain délai pour régulariser votre situation.

Passé ce délai, sauf si l'employeur vous indique qu'il manque certains éléments pour déclencher le versement de cette garantie de ressources (il devrait vous répondre et vous indiquer de quoi il s'agit), vous devrez saisir le conseil des prud'hommes.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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