Resiliation anticipé orange pour non respect du contrat (prix)
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Aujourd'hui, je m'aperçois qu'Orange, auquel je suis liée depuis le 4/10/2010 pour une formule OPEN 3, me facture depuis février 2011, 3 euros supplémentaires tous les mois (je paie 93,90 alors que sur mon contrat, il est mentionné que mon forfait coute 90,90 euros)! Nos rapports n'étant plus aux beaux fixes (matériel défectueux, sur-facturation), je souhaiterai résilier par anticipation et si possible en évitant de payer des frais! Je voulais savoir si je pouvais résilier sans frais pour non respect des clauses contractuelles (même si je m'y prends tardivement)?En effet, l'article L 121-84 du code de la consommation est-il applicable dans mon cas?
Surtout, que je pense que cette hausse est liée à la TVA, hors ORANGE m'avait averti par mail qu'il prendrait à leur charge ces frais, c'est la raison pour laquelle, je n'avais pas analysé de plus prés mes factures!
J'attends votre réponse avec impatience, merci d'avance.
Question posée le 17/12/2011
Par Jessica
Département : Ariège (9)
Bonjour,
La résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile sans frais est possible sous certaines conditions. Ces conditions sont généralement prévues dans les conditions générales de vente.
Il s’agit notamment de la résiliation pour motif légitime, pour service non fonctionnel, pour modifications des conditions générales de vente ou augmentation des tarifs.
Selon l’article L 121-84 du Code de la Consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Par ailleurs, selon l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
L’opérateur ne peut donc pas modifier unilatéralement les termes de votre contrat. Vous devez accepter ces modifications.
Etes-vous sûr néanmoins qu’il s’agit bien d’une augmentation de tarif ? Ne s’agit il pas d’une option supplémentaire à laquelle vous avez souscrit ?
Je vous invite à vérifier votre contrat ainsi que vos dernières factures afin d’examiner le détail de votre facturation.
Pour plus d’informations sur la résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile, vous pouvez télécharger le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html
Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer pour demander la résiliation de votre abonnement :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-forfait-de-telephone-orange-pour-augmentation-du-prix-4063.html
Cordialement.
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