Demission et droit local
Démission
Madame,Monsieur,
J'ai démissionné de mon poste en cdi car il n'y avait de perspective d'évolution pour une conversion professionnelle dans la cybersécurité. Je me suis inscrit dans un centre de formation et j'ai été séléctionné pour la suivre et j'ai également signé une pré-embauche. Aujourd'hui le pôle emploi refuse de me verser l'ARE sous pretexte de la démission. Pourriez-vous me dire quelles seront mes droits actuellement svp ?
Je vous prie, madame'monsieur d'accepter mes salutations les plus sincères.
Victor M.
Question posée le 22/02/2019
Par Victor
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pôle Emploi ne refuse pas de vous verser l'ARE "sous prétexte de votre démission, puisque le principe de l'assurance chômage est de couvrir du risque du chômage les salariés privés involontairement d'emploi, ce qui exclu sauf exception les salariés démissionnaires.
Vous ne faites pas partie des salariés ayant démissionné pour un "motif légitime", c'est-à-dire des salariés non licenciés dont le départ volontaire pour un "motif légitime" peut exceptionnellement ouvrir droit aux indemnités de Pôle Emploi.
Cependant, la loi « Avenir professionnel » a institué un nouveau droit à indemnisation chômage pour certains salariés démissionnaires (hors "démission légitime"), ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise ( c. trav. art. L. 5422-1 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 49).
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, le salarié devra :
-satisfaire à une condition d’activité antérieure spécifique dont les modalités seront fixées par les textes d’application (durée et caractère continu ou discontinu de l’activité antérieure) ;
-et poursuivre un projet de reconversion professionnelle au caractère réel et sérieux, renvoyant soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Le problème de ce texte est que son entrée en vigueur est soumise à la publication d'un décret d'application, non paru semble-t-il à ce jour.
Mais il semblerait que ce projet de reconversion professionnelle devra être antérieur à la démission, et soumis à un "conseil en évolution professionnelle", soit à Pôle Emploi soit au fongécif (???).
Comme le régime d'assurance chômage est actuellement dans la tourmente (cf. l'actualité brûlante), il n'est pas sûr que ce décret voit le jour, voire même que le régime d'assurance chômage survive tel que nous le connaissons.
Ceci étant, vous pouvez accéder à deux sites (entre autres) traitant de la reconversion professionnelle par les liens suivants :
https://www.pole-emploi.fr/actualites/la-reconversion-professionnelle-@/article.jspz?id=61106
https://www.fongecif-idf.fr/demissionnaires-et-projet-de-reconversion/
Bien cordialement,
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