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Droit de la famille

Regime des biens sous pacs
PACS et concubinage

bonjour
nous allons nous pacsé et j'aimerais savoir quel régime choisir
Monsieur est propriétaire d'une maison
Madame a vendu une maison et compte sur livret
si décès pendant le pacs a qui revient quoi?


Question posée le 21/02/2019

Par Thalie

Département : Vendée (85)

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