Démarche pour demander la mise a jour du salaire minimum garanti
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Le salaire minimum de croissance tend à garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, d'une part le maintien de leur pouvoir d'achat, d'autre part une participation au développement économique (C. trav., art. L. 3231-2). C'est un minimum social. Aucune rémunération effective ne peut être inférieure à ce minimum. Le Smic est un minimum horaire.
Le Smic ne constitue pas le point de départ de la hiérarchie des salaires. Il ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels (C. trav., art. L. 3231-3).
Le Smic doit être distingué du salaire minimum professionnel, variable suivant les branches d'activité, qui, affecté d'un coefficient hiérarchique, permet de déterminer le salaire pour un emploi donné, est fixé par les conventions collectives.
Le fait pour un employeur de payer des salaires inférieurs au Smic est pénalement sanctionné d'une amende de 1 500 € au plus, par infraction constatée. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est portée à 3 000 € (C. trav., art. R. 3233-1).
En même temps qu'il rétablissait la liberté des salaires, le législateur marquait sa volonté de fixer une limite au-dessous de laquelle aucun salaire ne pourrait descendre ; la loi a institué un salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), devenu le salaire minimum de croissance (Smic). Ce salaire minimum étant d'ordre public, on ne saurait y déroger même par convention collective (Cass. soc., 28 avr. 1956, Bull. civ. IV, p. 278).
Comme je vous l’ai précisé le Smic est un minimum horaire. Dans l'hypothèse où le nombre d'heures de travail effectif est réduit, par le fait de l'employeur, le salaire pourrait, pour une période donnée, être inférieur au Smic appliqué à la durée légale de travail. Aussi la loi no 72-1169 du 23 décembre 1972 a superposé au Smic une garantie mensuelle sous la forme d'une rémunération minimum mensuelle, égale au Smic multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale de travail.
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du Smic par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du Smic (C. trav., art. L. 3232-3).
Les heures correspondant au chômage d'un jour férié légal sont prises en compte et la rémunération minimale mensuelle ne s'en trouve pas diminuée.
La loi se réfère expressément à la durée du travail « pour le mois considéré ». Il est certain que dans l'esprit du législateur cette référence exclut le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois, retenue en matière de mensualisation.
Dans un but de simplification, l'article R. 141-3 du Code du travail prévoyait toutefois que, pour les salariés mensualisés, la rémunération mensuelle garantie est calculée sur la durée mensuelle moyenne retenue. Cette disposition a été abrogée lors de la recodification.
Observations
La rémunération mensuelle minimale garantie s'entend déduction faite des cotisations obligatoires retenues par l'employeur (C. trav., art. L. 3232-3).
Il est donc possible que vous vous trouviez avec un montant sur votre bulletin de salaire, inférieur au minimum garanti.Vous dites avoir constaté l'infériorité sur le salaire de base. Effectivement si le taux horaire de 9 € n'est pas respecté (1365 € pour 151h67) vous devez vous en inquiéter.
Si vous constatez que malgré toutes ces conditions cumulatives, votre employeur n’a pas respecté la législation, prenez contact avec nos bureaux CFTC à NIMES, 1 rue Hôtel Dieu (face aux prud’hommes) Vous serez conseillé gratuitement.Cordialement.