Suspension crédit immobilier
Litige avec votre banque

Bonjour,

Il est effectivement possible de demander à la justice un délai de grâce pendant lequel les sommes impayées ne produirons pas intérêt.

L'article L313-12 du Code de la consommation est formel :
" L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."

Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge.

La saisine du juge d'instance se fait de différentes façons.

L' assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Il est également possible de procéder à une déclaration au greffe du tribunal d'instance, procédure simplifiée, qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €
Dans l'hypothèse d'une assignation, vous devrez faire appel à un huissier qui procèdera aux formalités de significations.

Vous pouvez rédiger vous-même l'assignation en vous inspirant des modèles suivants, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance.

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-immobilier-2137.html

Je vous invite tout de même à prendre conseil auprès d'un avocat avant d'entamer un procédure en justice. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.