Indemnite rupture conventionnelle et assedic
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour
j ai signe une rupture conventionnelle , je voulais savoir si le montant de l indemnite allait m etre decompte au niveau des assedics ,j ai touche 6000 euros car 14 ans d anciennete donc cela represente l indemnite legale , j ai aussi 14 jours conges , en recherchant des informations je vois que l assedic devrait ne prendre en compte que l indemnite supra legale , pouvez vous me renseigner
merci d avance
Question posée le 16/12/2011
Par Cather
Département : Marne (51)
Bonjour,
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations d’assurance chômage. La seule incidence sur les ASSEDICS qui peut s’appliquer eu égard au montant de l’indemnité de rupture concerne le délai de carence.
En général, l’indemnisation débute après un délai de carence de 7 jours et après un différé d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de congés payés et des indemnités de rupture versées par l’employeur en cas d’indemnité d’un montant supérieur à l’indemnité légale. Le délai de carence pris en compte en fonction de l’indemnité supralégale ne peut dépasser 75 jours.
Ainsi, si le montant brut de votre indemnité ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale et qu’il vous reste 14 jours de congés payés, le versement des allocations chomage débutera à l’issue de ces 14 jours. Aucun délai de carence supplémentaire ne sera appliqué si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle n’est pas supérieur à l’indemnité légale.
Cordialement.
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