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Droit de l'immobilier

Continuité bail avec parents
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Ma compagne loue un T2 HLM dans le 20eme depuis 2003.
En 2005 sa maman est venue habiter avec elle mais ne sachant pas elle ne l'a déclarée au bailleur qu'en decembre 2008.
Nous nous sommes rencontrés en 2007 et un bébé est né en octobre 2008,elle a alors décidé de me rejoindre en province pendant son congés parental et a décidé de rester.

Le pb est que sa mère est restée dans l'appart,il est impossible de trouver un logement abordable avec un smic comme revenu.
Les loyers ont toujours été payés sans retard
Après enquête annuelle,passage d'huissier,le bailleur nous assigne devant le tribunal pour sous-location et demande l'expulsion.

Ma question est:
Existe t'il un texte qui permettrait a sa maman de pouvoir reprendre le bail compte tenu du fait que sa fille est partie sans prévenir?
et si rien ne peut permettre a sa maman de rester,peut-elle avoir un délai pour quitter le logement compte tenu du fait que le loyer est payé et le logement est occupé sans problème?
Merci


Question posée le 16/12/2011

Par Michel

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :Poursuite du bail avec ascendant

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/12/2011

Bonjour monsieur
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet à un ascendant de se voir transférer le bail s'il prouve qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le locataire en titre lorsque ce dernier a quitte le domicile de façon imprévue et subite.
Tout dépend donc des preuves que vous pourrez apporter en l'espèce.
Soit vous n'avez pas indique à quelle date exacte votre compagne est partie et le bailleur n'a pas de moyen de le savoir; dans ce cas, vu que vous avez prévenu en dec 2008 de la présence de la mère, vous pourriez prétendre que votre compagne n'a quitte les lieux que début 2010 par exemple.
Soit, le bailleur sait à quelle date votre compagne est partie et il faudra alors fournir des preuves selon lesquelles votre belle mère était hebergee la depuis plus d'un an.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire
votre bien dévouée.
Karine gamrasni
Avocat associé
Cabinet À LA LETTRE
14 rue du dr paquelin -75020 Paris
01 40 30 10 84
gamrasnikarine@hotmail.com

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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