Litige ancien propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté un appartement avec cour privative de 100 m2. Au moment de l'achat la cour était fermée par un bâtiment. L'ancien proprietaire à depuis cassé ce bâtiment ce qui fait que ma cour est aujourd'hui ouverte sur la rue. Par définition ce n'est donc plus une cour. Puis-je l'obliger à refermer ?
Question posée le 15/02/2019
Par Frytele
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il convient d'étudier l'acte de vente, le compromis, les échanges entre vous et la dénomination de cet espace.
Il faudra également regarder le permis de construire ou de démolir déposé par votre propriétaire.
En l'état des éléments fournis, je ne peux donc pas vous donner une réponse tranchée.
Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Procédure Contentieuse
- Procédure dAppel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |