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Droit du travail

Prévoyance - paiement par l'employeur
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

En arrêt depuis le 15 mars 2018, je bénéficie d'indemnités cpam directement versés, tous les 14 jours, sur mon compte. Je relève en plus d'un contrat prévoyance, certes souscrit par mon employeur, mais dont je finance une partie par mes cotisations mutuelle obligatoire. Dès le début, les paiements prévoyance ont été incompréhensibles... on me réglait une partie seulement et puis l'autre partie 3 mois plus tard. Ensuite sur sep/oct/nov je n'ai reçu que 300 euros de complément, il manquait donc 1200 euros... J'ai dû faire appel au directeur de l'entreprise pour avoir enfin ce qui m'était dû. Mais voilà que ça recommence, décembre/janvier je n'ai touché que 330 euros au lieu de 1000 euros. Quand je contacte la prévoyance, ils refusent de me donner les dates et les montants de leurs paiements à mon employeur sous prétexte que je ne suis pas le souscripteur du contrat et même si j'en paye une partie. Où est le principe du maintien de salaire ? Est-ce normal ? Que puis-faire ?


Question posée le 14/02/2019

Par Falco

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :complémentaire santédysfonctionnementresponsabilité de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/02/2019

Bonjour,
En droit, la complémentaire santé n'a pas à vous répondre.
Votre interlocuteur est votre employeur seul.
Et lui seul est responsable devant vous des dysfonctionnement que vous constatez.
Vous pouvez donc sommer votre employeur de mettre fin à ces dysfonctionnement, sous peine de saisir les prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour le préjudice sur et démontré.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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