Ajournement par la prefecture de nationalité
Conflits avec une administration et recours
La prefecture ma donner la decision d'ajournement de 2ans concernant ma demande de nationalite francaise j'ai fais recours au ministere de l'interieur elle a confirmer la decision de prefet le motif c'est comdaner par le tribunal de valence a une amende de 450euros en 2006 pour conduite sans permis mais moi j'ai conduisais avec un permis marocain et je ne savais pas qu'il faut pas conduire avec alors que doit je faire merci de votre repnce
Question posée le 19/12/2011
Par Anais002
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Si la Préfecture vous a adressé une décision d’ajournement motivée et que le Ministre de l’Intérieur a confirmé cette décision, vous ne disposez plus d’aucun recours contre cette décision.
Vous devrez donc attendre l’expiration du délai de 2 ans d’ajournement avant de pouvoir redéposer une demande de nationalité française auprès des services compétent.
Cordialement.
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