Dépôt d'un document au greffe
Marchés publics

Bonjour,

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Ainsi, dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

Toutefois, le recours en révision qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit peut être demandé si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

A ce titre, la cour de cassation a récemment rappelé que le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile (Civ. 1re, 19 sept. 2018, F-P+B, n° 17-22.678).

Si le dépôt au greffe d'un document lui confère un publicité ou tout du moins une accessibilité aux tiers, la tribunal saisit par ailleurs d'un litige n'est pas censé le connaitre.

Il revient à la partie qui entend s'en prévaloir de le produire en temps utile.

En conséquence, si le document était accessible pendant le procès, il revenait à la partie qui y avait intérêt d'en fournir une copie au tribunal.

Ne l'ayant pas fait alors qu'elle le pouvait, elle ne peut alors sauf hypothèses particulières s'en prévaloir par la suite si les voies de recours sont épuisées.

Bien à vous