Vice caché
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

En vertu de l'article Art. 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
- le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil).
- le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). La question ici est délicate puisqu'il s'agit de savoir si le problème est un problème d'usure, de mauvais usage, ou bien le problème existait déjà au moment de la vente'..
- le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Attention le fabricant risque fortement d'envoyer un de ses experts évaluer s'il y a un vice caché ou non.
- l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). En l'espèce il est à prévoir que le fabricant remette en cause le délai de 2ans pour agir.
Si le vice caché est avéré, vous pourrez vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. Il vous appartiendra de prouver l'existence d'un défaut caché. Le plus souvent, il faut recourir à l'expertise judiciaire, dont les frais dépasseront facilement la valeur à neuf de l'appareil.
L'action en garantie est engagée par la saisine du juge, par voie d'assignation.
Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie, et seulement après avoir porté le litige devant le tribunal de tenter une négociation.

Vous devez assignez l'entreprise en garantie de vice caché afin qu'un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur la présence ou non de vice cachés /défauts de fabrique. Le tribunal nommera un expert s'il fait suite à votre demande. (tribunal du lieu du vendeur).

En fonction du montant en jeu vous devez saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance.
Vous trouverez ci dessous deux modèles d'assignations :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Par ailleurs vous pouvez adresser un courrier au vendeur l'informant de votre volonté de faire jouer l'action en garantie contre les vices cachés en vous inspirant des modèles suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin de vous assister dans vos démarches. Il est parfois très difficile de démontrer la preuve d'un vice caché. Vous indiquez que le SAV vous a déjà échangé un appareil et vous a délivré un appareil neuf. Etes-vous sur que les pannes proviennent du cable d'alimentation?

Cordialement.