Droit pénal
Question sur les délai administratif
Procédure
Bonjour, j’aurais aimé savoir combien de temps un tribunal à pour transmettre la fiche pénal d’un détenu jugé .et combien de temps pour qu’une peine soit mis a l’écrou . Je connais une personne incarcéré , sa première peine est fini cependant l’autre n’est toujours pas mis à l’écrou.
En vous remerciant par avance
Cordialement
Question posée le 08/02/2019
Par Mato
Département : Seine-Maritime (76)
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