Droit pénal
Question correspondance d’une loi à un décret
Procédure
Bonjour,
Quelle est la loi correspondant au décret numéro 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’interieur et du ministère des outre-mer ?
On a eu beau chercher sur Legifrance et nous n’avons pas trouvé, quelle méthode utilisez vous ?
Merci d’avance,
Question posée le 07/02/2019
Par Gili
Département : Paris (75)
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