Statut de prestataire indépendant société irlandaise
Cumul d'activité
Bonjour!
Voici ma situation : je suis inscrite à Pôle Emploi et indemnisée par l'ARE depuis septembre 2011.
Depuis novembre je travaille en qualité de prestataire indépendant (rédactrice web) pour une société Irlandaise qui ne cotise pas en France. (donc pas de traces à l'Ursaaf).
Le contrat n'est pas considéré comme un CDD et n'ouvre donc pas de nouveaux droits.
Question : Pôle Emploi peut-il se rendre compte de revenus étrangers sur une période aussi courte? (8 semaines)
Concernant les impôts mon employeur me dit que cela rentre dans la catégorie "autres revenus" (comme les vides grenier, les braderies)... J'ai entendu dire que sous un seuil de 7000 euros par an la déclaration n'était pas obligatoire. Est-ce vrai?
En somme, quels peuvent être les moyens mis en oeuvre à mon encontre si je ne déclare pas ces revenus?
Question posée le 15/12/2011
Par Lila
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il existe des imprimés fiscaux annexes à la déclaration d’ensemble des revenus et à son formulaire complémentaire que vous devez joindre lorsque vous percevez des revenus provenant de l'étranger.
Il s'agit notamment de la déclaration de revenus encaissés à l’étranger n° 2047 si vous encaissez des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.
La déclaration n°2047 est disponible sur Internet et auprès des centres des Finances publiques.
En cas de non déclaration, vous vous exposez en cas de contrôle à des sanctions pécuniaires par l'administration fiscale et au risque de perdre vos allocation chômage ou au remboursement d'un trop perçu.
Cordialement.
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