Logement neuf gratuit à retraités en échange services
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Est-il légal de loger retraités gratuitement contre 15 H par semaine de service non rémunéré pour personne handicapée
à 80 % Quelle procédure vis à vis URSSAF, Impots locaux,quel contrat travail etc.. Merci
Question posée le 15/12/2011
Par André
Département : Var (83)
Bonjour,
Il est possible conclure un contrat de logement contre services. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail doit correspondre à la valeur du logement. En général, la durée maximale de travail correspond à 10-12 h par semaine.
Si le nombre d'heures de travail n’est pas supérieur à la valeur du logement, il n’y aura pas d’établissement d’un contrat de travail. Vous n’aurez donc pas à faire de déclaration à l’URSSAF ni à rédiger de contrat de travail pour cette personne.
Votre contrat devra toutefois être clair et indiquer précisément les tâches de travail à effectuer, le nombre d’heures de travail et les droits et obligations de chacun concernant le logement.
Cordialement.
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