Ft ouverture ligne fixe sans délivrance du contrat et des cgales
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Suite réponse Mme Elsa VIARD GAUDIN du 13/12/11, concernant résiliation abnt FT tél fixe. je confirme que l'ouverture de ma ligne s'est faite par téléphone. Je n'ai jamais reçu de contrat et par conséquent n'ai pas eu connaissance des conditions générales qui précisent les clauses de résiliation. c'est bien, là mon problème. je n'ai pas eu de contrat uniquement une facture me réclamant les frais de mise en service et 2 mois de frais d'abonnement alors que j'avais signé avec BOUYGUES une autorisation de dégroupage totale qui ne s'est jamais faite (dossier égaré chez bouygues)
quelle réponse pouvez vous m'apporter dans ce cas précis.
Question posée le 15/12/2011
Par Loumpaa
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L’acceptation orale du consommateur, par exemple par le biais de la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à caractériser la conclusion du contrat sans que soit exigée la signature préalable d’un contrat écrit.
Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat, il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Sachez que la sanction prévue par l’article L121-20 du Code de la Consommation en cas de non-respect par le professionnel de l’obligation d’information prévue, consiste dans la prorogation à trois mois du délai d’exercice du droit précité.
Si vous n'avez jamais reçu de contrat dans les conditions prévues par le code de la consommation, vous pouviez résilier votre engagement sans pénalités.
Toutefois, vous indiquiez avoir quitté votre domicile. Etes-vous sur de ne pas avoir pu recevoir ce contrat à votre domicile. Si vous avez changé de domicile sans en informer France Telecom vous ne pourrez vous prévaloir de ce motif.
Je vous invite en cas de difficultés à contacter un avocat avec l'ensemble des documents à votre disposition. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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