Mutuelle obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Si votre mutuelle est bien juridiquement une mutuelle et non une société d'assurance à but commercial couvrant une complémentaire santé, voici les textes, dont il ressort que pour que votre adhésion soit obligatoire il faudrait que l'employeur ait organisé un référendum au cours duquel la majorité des intéressés ait décidé de souscrire à un contrat collectif.

A défaut, l'adhésion ne peut être obligatoire.

En tout état de cause l'employeur a un devoir d'information vis-à-vis de ses salariés adhérents à la mutuelle (voir article L. 221-6 reproduit intégralement ci-après).

Code de la mutualité:

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Modalités d'affiliation.
Article L221-2
I. - Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.

II. - Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du contrat mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.

III. - Est qualifiée d'opération collective :

1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale adhèrent librement à une mutuelle ou à une union en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;

2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat souscrit par un employeur, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts

Article L221-3
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005

Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union.

Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.

Article L221-6
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article L. 221-3.

La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale.

Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

complément d'information : si l'adhésion à cette mutuelle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, celle-ci doit être constatée par un écrit remis par l'employeur à chaque intéressé.

Dans ce cas, aucun salarié employé antérieurement ne peut être contraint de cotiser contre son gré au système mis en place à la suite de cette décision unilatérale : Loi du 10 juillet 1989, art. 2 et 11.

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant votre question relative à votre mutuelle d'entreprise.

Tout d'abord il faut savoir qu'en vertu de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, seule les mutuelles obligatoires bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur la part de patronale prise en charge par l'employeur.

Ceci explique que votre mutuelle soit obligatoire

Cependant la loi et la doctrine des URSSAF aménagent un certain nombre d'exception dans lesquelles le salarié peut choisir de ne pas adhérer à cette mutuelle.

Dans votre cas, deux de ces exceptions sont suceptibles d'être invoquées:

1.Si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur, c'est à dire un écrit dans lequel votre employeur vous a indiqué que la société avait décidé de mettre en place une mutuelle et vous a précisé les conditions d'adhésion et les tarifs, l'article 11 de la loi Evin n°89-1009 du 30 Décembre 1989 prévoit expréssément que les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette possibilité ne vaut que dans les hypothèses de mise en place par décision unilatérale de l'employeur et pas dans les hypothèses ou la mutuelle obligatoire a été instituée par la Convention Collective, un accord d'entreprise ou un référendum dans l'entreprise.

Je vous invite donc à vous renseigner sur le mode de mise en place de cette mutuelle dans l'entreprise.

2.Outre l'exception précitée, la circulaire URSSAF du 30 janvier 2009 sur les modalités d'assujetissement des contributions patronales de prévoyance prévoit, à la fiche n°6, la possibilité, pour le salarié couvert par son conjoint, de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise, sous réserve de justifier annuellement de cette couverture.

Cette possibilité n'est toutefois ouverte que si l'acte juridique ( accord d'entreprise, convention collective, référendum, décision unilatérale de l'employeur le prévoit expressément).

Je vous invite donc à vous procurer ce document pour vérifier.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Aymeric AUBERSON