Licenciement pour inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je viens d'être licenciée pour inaptitude. En effet je souffre de tendinite suite à l'utilisation répétée d'un pédalier pour la retranscription de constats. Peut-on qualifier ce problème de maladie professionnelle ?
Je souhaiterais également connaitre le montant de mon indemnité de licenciement.
Ancienneté : 18 ans et 11 mois.
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.
Question posée le 30/01/2019
Par Frogmuse
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Si votre maladie ne figure pas dans les maladies professionnelles énumérées dans le "tableau" établi par la sécurité sociale, alors il faut en demander la reconnaissance par votre CPAM : c'est votre centre de sécurité sociale qui qualifiera cette maladie de professionnelle ou d'ordinaire.
2. A défaut de reconnaissance de maladie professionnelle, le licenciement pour inaptitude donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement de 1/5 de mois par année d'ancienneté.
Bien cordialement,
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Ah oui, pour "tendinite", voyez ce que vous pouvez trouver correspondant (peut-être) à votre situation sur le tableau des affections "périarticulaires" RG 57 accessible par le lien suivant : http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RG%2057
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