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Droit du travail

Frais kilométriques
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Je travaille comme VRP salarié pour une société qui ne dispose pas de véhicules de fonction. Elle ne rembourse pas non plus les frais kilométriques ni les repas. C'est annoncé au moment de la signature du contrat de travail il n'y a pas de surprise. Ne payant pas d'impôts je ne récupère rien. Avec l'augmentation du gasoil je commence à me poser des questions. Je fais presque 40 000km par an entièrement à mes frais ! Est ce légal ? Existe t il une aide ?
Merci


Question posée le 29/01/2019

Par Gazoil

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :frais professionnelsprise en charge obligatoire par l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2019

Bonjour,
Je crois comprendre que votre contrat de travail n'a rien prévu ni quant à l'utilisation de votre véhicule personnel, ni quant à la prise en charge de vos frais de déplacement.

Il faudrait à tout hasard vous reporter à la convention collective des VRP, qui peut-être contient des dispositions relatives aux frais de transport des représentants.

A défaut, même en l'absence de toute disposition, soit contractuelle (contrat de travail), soit conventionnelle (convention collective), la Cour de cassation a depuis longtemps décidé que les charges que le salarié supporte pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursées sans qu'ils puissent être imputés sur sa rémunération, sauf si son contrat de travail prévoit qu'il en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance.

Frais kilométriques, repas, éventuellement hôtel, mais aussi taux d'usure du véhicule personnel (se reporter au montant de l'indemnité kilométrique mis à jour chaque année par l'administration fiscale, et donnée par type de véhicule) sont obligatoirement pris en charge par l'employeur, à condition de pouvoir en justifier par factures et/ou relevé périodique du compteur.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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