Partage indivision
Divorce - séparation
La question porte sur le calcul du partage. Nous avons acheté un appartement il y a près de 3 ans avec un crédit. Les parts (inégales) ont été déterminées en fonction des apports respectifs et du remboursement à 50/50 du crédit. Moi 42 et mon ex conjoint 58. Pour le partage, Mon ancienne avocate me disait qu’il fallait prendre le prix de vente, y soustraire le crédit pour obtenir l’actif net, puis y appliquer les parts. Mais j’ai eu d’autres sons de cloche qui appliquent les parts sur le prix de vente, puis soustraient le prêt. Ce qui est bien moins avantageux pour moi (différence de plus de 30000 euros). je paie au demeurant le crédit seule depuis son départ, plus des indemnités d’occupation, bien que j'héberge nos deux enfants, dont j'ai la garde à temps plein (il n'a pas souhaité de garde alternée). Et j’aimerais savoir comment ça se passe usuellement le partage pour savoir ce que je peux espérer pour reloger mes filles et moi. merci beaucoup
Question posée le 29/01/2019
Par Nina
Département : Paris (75)
Bonjour,
Cette question est complexe car elle dépend du régime matrimonial, du type de divorce et de la décision du juge.
Schématiquement en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le bien acquis durant le mariage appartient sauf donation ou héritage à la communauté des deux époux. Lorsque ceux-ci divorcent, le bien fait l’objet d’un partage en deux parts égales nonobstant le fait qu’un des époux ait l’ait financé dans une proportion supérieure.
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens les patrimoines respectifs des époux demeurent séparés et une acquisition faite en commun par les époux est soumise au régime civil de l’indivision. A ce titre, chacun est propriétaire du bien à due proportion de son apport financier. Lors du divorce la valeur du bien est partagée en fonction de cet apport.
Par ailleurs, un divorce n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit par les deux époux lequel comporte dans l’immense majorité des cas un clause de solidarité en vertu de laquelle les co-emprunteurs sont tenus au paiement de la totalité du prêt nonobstant leur contrat de mariage.
Ainsi, en cas de vente du bien le notaire remboursera le crédit immobilier et déterminera la part revenant à chacun, en fonction du régime précité.
Bien à vous
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