Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.

En effet, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Vous ne devez en aucun cas suspendre une pension alimentaire fixée par le juge de façon unilatérale. Sauf accord amiable, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, si votre enfant a acquis son autonomie, pour lui demander une suppression de pension alimentaire.

Il vous faudra alors prouver l'autonomie de votre enfant.

Sachez que l'obligation de pension alimentaire perdure si :
- l'enfant poursuit des études. (Le parent qui paie la pension peut alors exiger d'être régulièrement tenu informé du déroulement des études et des résultats obtenus).
- l'enfant est en recherche d'emploi. (Il faudra alors qu'il justifie d'une recherche sérieuse de travail).
- l'enfant est dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap ou d'une maladie.

A titre d'information et dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas encore autonome et que vous auriez subi une diminution de vos ressources, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html

Cordialement.