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Droit des affaires

Statut avant encaissement des parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

suite au rachat de part sociales de ma societe j ai recu les statuts avant l encaissement du cheque qui a plus d 1 an est ce normal


Question posée le 28/01/2019

Par Pat2809

Département : Calvados (14)

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