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Droit des affaires

Statut association et mécénat
Création de société

bonsoir
je rédige les statuts d'1 association qui devrait être éligible au mécénat
Ces mentions sont-elles adéquates?

"Art Ressources
Le mécénat, qu’il s’agisse d’un don en numéraire, en nature, en compétences fait par une entreprise ou un particulier, sans contrepartie équivalente (articles 200 - dons des particuliers et 238 bis – dons des entreprises - du Code GénéraI des Impôts) sans aucun message publicitaire

Art Libéralités
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux d’éventuels comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements."

Merci pour votre retour
cdlt


Question posée le 26/01/2019

Par Ktrn

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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