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Droit du travail

Passage de temps plein à temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, étant actuellement en troisième année de droit, j'essaye d'aider quelques proches à résoudre certains problèmes.

En effet, il y'a un an l'un de mes amis s'est vu passer d'un contrat de travail à temps plein
(Du lundi au vendredi) à un contrat de travail à temps partiel ( Du lundi au Jeudi) au motif que l'entreprise qui l'embauchait n'avait plus les moyens "de le payer". Cependant, il y'a quelques temps, il sait rendu compte que cette entreprise embauchait deux personnes "étrangères" le vendredi pour exercer son travail .

J'aimerai savoir s'il peut exercer un recours? peut-il demander à repasser à temps plein?


Question posée le 26/01/2019

Par Coco

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :conditions d'exercicelicenciement de représaillesprioritérisquetemps partiel travail à temps plein

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/01/2019

Bonjour,

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, ou à défaut si accord collectif d'entreprise ou de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.

Dès l'instant qu'un salarié remplit les conditions prévues pour bénéficier de la priorité d'emploi sur un poste disponible, l'employeur a l'obligation d'accéder à sa demande.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants, y compris les contrat à durée déterminée.

La mise en ligne via intranet de la liste des emplois disponibles dans l'entreprise ne constitue pas un mode d'information suffisant permettant aux salariés à temps partiel d'exercer leur priorité sur un emploi à temps plein.

A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par décret (Code du travail, art. L. 3123-26 et D 3123-3 : le salarié qui souhaite passer à temps complet, en l'absence d'accord collectif, n'est pas tenu par le formalisme qui n'est pas applicable qui souhaite reprendre un travail à temps plein; Il est toutefois conseillé de procéder comme pour un salarié à temps complet souhaitant passer à temps partiel, de formuler sa demande par LRAR auprès de l'employeur; préciser la date envisagée pour la reprise d'un travail à temps complet; adresser la demande au moins six mois avant la date envisagée pour le retour à temps complet; la réponse de l'employeur doit être donnée dans les trois mois suivant la réception de la demande par lettre recommandée avec AR ; Cette demande ne peut être refusée par l'employeur que s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent, ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (Code du travail, L. 3123-26).

Il ne faut pas écarter l'hypothèse où l'employeur, mécontent d'une telle demande, pourtant légitime car parfaitement fondée en droit, réponde à la demande du salarié par un licenciement de représailles, sous un prétexte ou un autre.

Avant d'envoyer sa demande en courrier recommandé, il est conseillé au salarié à temps partiel désireux d'engager une telle démarche de contacter oralement son employeur de manière moins formelle afin d'être sûr que sa demande ne va pas être mal interprétée, comme une remise en cause du pouvoir de décision de l'employeur dans l'entreprise.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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