Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Credit en cour
Divorce - séparation

mon epouse vient de quitter le domicile conjugal elle ne remboursse aucin credit que nous avons souscrit en commun quelle demarche je doit faire


Question posée le 14/12/2011

Par Bernard

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :crédit et séparation séparation patrimoine
Date de la réponse : le 19/12/2011

Bonjour,

Généralement les crédits prévoient des engagements solidaires des emprunteurs. Ainsi en cas de défaillance, l'intégralité du crédit peut être demandée à un des époux.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut prévoir un partage des dettes et donc des crédits. En principe le crédit engagé par les conjoints se voit divisé en deux, à charge pour chacun d'en rembourser la moitié. Il appartiendra au juge aux affaires familiale saisi de votre dossier de divorce de répartir en fonction des moyens de chacun les diverses charges et obligations.

Toutefois, le jugement de divorce n'est pas opposable aux organismes de crédit qui peuvent choisir de poursuivre l'un ou l'autre des emprunteurs. Les organismes de crédit n'ont en effet pas accepté le changement d'emprunteur et votre retrait lors du divorce.

Sachez qu'en matière de divorce l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez pas engager une procédure de divorce pour le moment, je vous invite à contacter un avocat afin d'obtenir des conseils et des informations sur les conséquences de votre séparation.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK