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Droit du travail

Décompte de conge paye
congés

Bonjour
Ma patronne souhaite changé le décompte de nos conge payer , notre entreprise est ouverte du lundi au samedi donc avant lorsqu'on prenait une semaine de vacances on nous décompter 6 j , maintenant elle souhaite décompter du premier jour des vacances jusqu'à notre retour , je travaille à mi temps
Semaine 1 ( lundi vendredi samedi)
Semaine 2 ( mardi vendredi samedi)
Je souhaite prendre mes vacances en avril la semaine du 15 avril au 21 ce qui correspond pour moi une semaine 2 , la semaine d'après je suis censé reprendre le lundi hors il est férié car c'est Pâques .
Du coup ma patronne veut me décompter mardi mercredi jeudi vendredi samedi ( lundi non décompte car ferie ) mardi mercredi jeudi soit 8 j . Est ce que son calcul est légal ou est ce que elle doit décompter 5j ( mardi mercredi jeudi vendredi samedi) car j'aurais dû reprendre le lundi

Merci de votre réponse


Question posée le 24/01/2019

Par Sabbidam

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :calcul du droitcongés payésdécompte des congés prisjours ouvrablestemps partiel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/01/2019

Bonjour,

Le plus simple est de calculer à la fois votre droit aux congés payés comme le décompte des jours de congés dont vous aurez effectivement bénéficié exactement comme pour les salariés à temps complet de votre entreprise.

Tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, ont droit à 30 jours ouvrables annuels (du lundi au samedi).

Le décompte des jours de congés effectivement pris doit se faire de la même façon en jours ouvrables (du lundi au samedi), même si le salarié à temps partiel ne travaille qu'une partie de ces jours ouvrables.

La règle veut également que, lorsque les congés débutent un lundi, l'employeur ne peut décompter le samedi précédent, bien que ce soit un jour ouvrable.

Pour la fin du congé, si celui-ci se termine un samedi, l'employeur ne peut bien évidemment décompter le dimanche.

Les jours fériés, dès lors qu'ils sont également chômés et payés dans l'entreprise, ne doivent pas être décomptés lorsqu'ils sont compris dans une période de congés payés.

Il est possible d'adopter des méthodes de calcul différentes (en jours ouvrés...), à condition qu'elles ne soient pas moins favorables que cette méthode légale.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/01/2019

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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