Réparation d'un véhicule, vice caché ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis bientôt deux ans d'une Audi A3 2L 140 de Décembre 2004, 105 000kms.
Diagnostic Audi : culasse poreuse, facture de 2600€.
Le service atelier me dit que c'est un problème récurrent sur mon modèle mais que Audi ne prendra rien en charge car mon véhicule n'a pas toujours été entretenu chez Audi.
J'ai une assurance "panne mécanique", malheureusement, après passage de l'expert, l'assurance ne prend pas en charge la panne car c'est un problème connu chez Audi, c'est un vice caché de leur part (conclusion de l'expert).
J'appelle directement le service client de Audi France, ils ouvrent un dossier de prise en charge, je rappelle mon garage, et il me dise que Audi ne feront aucun geste.
Peut-on évoquer la garantie légale contre les vices cachés ?
Car même si la voiture n'est plus garantie, une culasse poreuse au bout de 105 000kms est anormal, c'est une panne prématurée donc cela devrait engagée une implication financière de la part du constructeur...
Question posée le 14/12/2011
Par Klys
Département : Gard (30)
Bonjour,
Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché :
- le défaut doit tout d’abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix,
- le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue,
- et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente.
Par ailleurs, le délai pour intenter l’action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Il est possible d’intenter cette action contre le vendeur, le fabricant ou le constructeur.
Ainsi, si vous disposez d’un rapport d’expert indiquant qu’il s’agit bien d’un vice caché, vous pouvez saisir le tribunal d’instance (si la valeur du véhicule est inférieure à 10.000 €)ou le tribunal de grande instance afin d’engager une procédure.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement.
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