Délai de réponse

Bonsoir,

S'il s'agit comme le précise l'article que vous citez, d'un licenciement économique (ci-après), vous recevrez une convocation à un entretien préalable au licenciement. Il n'y a pas de délai pour l'envoi de cette convocation.

Article L1233-3:

- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

Par contre par la suite, (vous n'avez pas précisez s'il s'agit d'un licenciement individuel, ce que je suppose), les délais entre la réception de la lettre pour l'entretien et ce dernier, pour la lettre de licenciement et pour l'acceptation de la CRP sont fixés.

Convocation à un entretien préalable:

Le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1233-11) :

Convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ;
Mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet .

Rappelons que la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 (JO 20 janv.) avait prévu qu'en l'absence de représentants du personnel, le délai séparant la convocation de l'entretien préalable est de 5 jours (ouvrables). Ce délai est désormais applicable à toutes les hypothèses (présence ou non de représentants du personnel).


Notification du licenciement :

Le délai à respecter entre la date fixée pour l'entretien ' qu'il ait eu lieu ou non ' et l'envoi de la lettre de licenciement est de (C. trav., art. L. 1233-15) :
15 jours ouvrables pour les membres du personnel d'encadrement défini par référence à l'article L. 1441-3, énonçant les critères de l'appartenance à la section de l'encadrement pour l'élection des conseils de prud'hommes ;
7 jours ouvrables pour les salariés des autres catégories.

Information de l'administration:

L'article D. 1233-3 du Code du travail fixe les modalités selon lesquelles l'administration doit être informée des licenciements prononcés, lorsque leur nombre est inférieur à 10 sur 30 jours, ce qui englobe les licenciements individuels.
L'information doit être faite par écrit auprès du directeur de l'UT de la DIRECCTE dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement. Elle porte sur :

le nom et l'adresse de l'employeur ;
la nature de l'activité de l'établissement ;
l'effectif ;
les nom et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'adresse du salarié licencié, son emploi et sa qualification ;
la date de la notification du licenciement.

Cordialement,