Clause de non concurrence et are
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
dans le cadre d'une rupture conventionnelle je suis aujourd'hui bénéficiaire de l'ARE ( allocation chomage pole emploi )
Lors de ma rupture mon ancien employeur a décidé de m'appliquer ma clause de non concurrence valable un an sur l'ensemble du territoire
Il va me verser mensuellement en contre partie pendant un an une indemnité de 30% de mon salaire brut tous les mois
savez vous si cette indemnité vient en complément du montant de mon ARE ou si il vient se déduire du montant que pole emploi va me verser chaque mois
Ma conseillère ne sait pas me répondre à ce stade
je vous remercie par avance pour votre réponse
Question posée le 23/01/2019
Par Catherine
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les différents règlements UNEDIC n'abordent que la question du cumul de l'ARE avec des revenus d'activité professionnelle, en cas de reprise d'activité à temps partiel (salariée ou indépendante) d'un salarié au chômage.
A ma connaissance, la question du cumul ARE / indemnité de non concurrence ne semble pas avoir été abordée.
Si l'on considère que l'activité professionnelle est celle qui est exercée de façon habituelle par une personne en vue de se procurer les ressources essentielles à son existence, l'indemnité de non concurrence ne constitue pas un revenu d'activité professionnelle.
Au contraire, c'est un revenu d'absence d'activité, conséquence de votre engagement à ne pas exercer une activité concurrente à celle de votre employeur.
Aussi, sous réserve d'une position éventuellement contraire de l'UNEDIC, que je ne connais pas, je pense que cette indemnité doit se cumuler avec votre ARE.
Bien cordialement,
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