Indemnités de licenciement pour inaptitude
Inaptitude au travail
calcul de l indemnitée de licenciement :
soit: en 2016 (2017 et 2018 arrêt de maladie)
soit: en 2000 date de mon embauche (avec un salaire minima.
Merci
Question posée le 22/01/2019
Par Momo
Département : Finistère (29)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A exposé elliptique, réponse générale et prudente... Ou comment calculer une indemnité de licenciement sans connaître le montant du salaire ??? Ni même la date et le motif du licenciement ???
Le montant de l'indemnité de licenciement est égal au minimum à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, sauf faute grave du salarié, et sauf si la convention collective applicable prévoit un montant plus favorable.
Le salaire (brut) à prendre en considération pour le calcul de cette ancienneté est égal soit au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce dernier cas du 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Ensuite, en cas d'année incomplète, il faut tenir compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Enfin, les absences pour maladie suspendent le calcul de cette ancienneté.
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