Don d un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR UNE PERSONNE ME FAIT UN DON D UN TERRAIN AGRICOLE DE 5000 M2 EST CE QUE LA S A C E R A UN DROIT DE PEAMPTION ALORS QU IL S AGIT D UN DON MERCI PAT
Question posée le 14/12/2011
Par 020859
Département : Isère (38)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour,
En l'état actuel du droit, le code rural octroie aux SAFER un droit de préemption à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Ce droit de préemption peut s'exercer grâce à une obligation de déclaration préalable auprès de la SAFER par le vendeur.
Si l'aliénation est à titre gratuit, par donation ou par partage, aucune déclaration préalable n'est nécessaire. La SAFER n'a donc aucune prise sur l'opération.
Néanmoins si des donations viennent à être opérées entre personnes sans liens de famille, et même s'il est permis de supposer qu'elles n'ont pas lieu de façon totalement désintéressée, la SAFER ne peut pas intervenir, sauf si elle prouve qu'il s'agit bien de donations fictives et de ventes déguisées, destinées à éluder intentionnellement son droit de préemption.
restant à votre disposition
Par un avocat du barreau de Nancy
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais à mon avis, la SAFER ne peut pas préempter un bien qui fait l'objet d'une donation. Une préemption ne me paraît possible que lorsqu'il y a un prix ... (dont une vente)
Je vous conseille de vous renseigner auprès du Notaire qui sera chargé de la rédaction de l'acte de donation.
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