Charges domicile occupe par epouse
Divorce - séparation
Bonjour, nous sommes dans le cadre d'un divorce conflictuel; dans l'ordonnance de non conciliation il est stipulé : "Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuite au titre du devoir de secours, à charge pour l'époux de régler le crédit y afférent, s'agissant d'un bien propre".
Question: je règle bien le crédit de mon appartement acquis par moi même 5 ans avant le mariage, c'est normal ; mais n'habitant plus cet appartement, dois-je continuer à payer les factures d'électricité et toutes les charges de copropriété (dont certaines sont récupérables auprès de l'occupant du bien ) ou est-ce à l'occupante de régler ses propres charges (electricité, eau, etc...) depuis la date de cette ordonnance ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée,
Salutations,
Pierre LANSAQUE
Question posée le 22/01/2019
Par Plmickey46
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Lors de la séparation, en cas de cohabitation impossible les époux doivent décider de l’attribution du logement familial pendant la séparation et après celle-ci.
A défaut d’accord amiable, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche la question de l’occupation du logement compte tenu des intérêts patrimoniaux et familiaux propres à chaque situation.
Dans ce cadre, il peut décider d’attribuer la jouissance du domicile à l’époux qui aura le plus de difficulté pour se reloger même si le bien est la propriété de l’autre époux.
En pareil cas, les charges locatives et de jouissance incombent par principe à l’époux qui conserve la jouissance du logement de famille.
Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut prévoir en vertu au titre du devoir de secours que l’époux qui ne jouit pas du bien devra payer tout ou partie des charges courantes le cas échéant en les intégrant dans le calcul de la pension alimentaire laquelle sera alors augmentée.
En ce qui concerne les charges de copropriété le paiement revient en principe à celui qui jouit du logement pour la partie récupérable et au propriétaire du bien pour la partie non récupérable.
Bien à vous
Bonjour,
Lors de la séparation, en cas de cohabitation impossible les époux doivent décider de l’attribution du logement familial pendant la séparation et après celle-ci.
A défaut d’accord amiable, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche la question de l’occupation du logement compte tenu des intérêts patrimoniaux et familiaux propres à chaque situation.
Dans ce cadre, il peut décider d’attribuer la jouissance du domicile à l’époux qui aura le plus de difficulté pour se reloger même si le bien est la propriété de l’autre époux.
En pareil cas, les charges locatives et de jouissance incombent par principe à l’époux qui conserve la jouissance du logement de famille.
Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut prévoir en vertu du devoir de secours que l’époux qui ne jouit pas du bien devra payer tout ou partie des charges courantes le cas échéant en les intégrant dans le calcul de la pension alimentaire laquelle sera alors augmentée.
En ce qui concerne les charges de copropriété le paiement revient en principe à celui qui jouit du logement pour la partie récupérable et au propriétaire du bien pour la partie non récupérable.
Il convient donc de bien relire la décision du JAF et de consulter en cas de doute l'avocat vous assistant dans la procédure.
Bien à vous
| Tweet |