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Droit du travail

Suppression de la pause déjeuner payée
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

La direction nous contraint à une réorganisation du temps de travail sur la semaine. Nous étions depuis plus deux ans en journée continue de 8h (9h-17h) pause déjeuner inclue de 30 min.
La réorganisation imposée par la direction est une journée en coupée de 8h (9h-12h 13h-18h). La pause déjeuner n'est donc plus inclue dans nos 8h de travail.
Ce changement n'a pas été fait en concertation avec les employés, ni accompagné d'une compensation financière, ni d'une modification du contrat de travail par l'employeur.
Est-il dans son droit ? Quels sont nos recours ?

Merci par avance pour votre aide.

Bien Cordialement.


Question posée le 21/01/2019

Par Ben69100

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :Journée continue pause payéejournée discontinue pause non payéemodification du contrat de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2019

Bonjour,
Votre employeur vous a imposé de passer d'une journée de travail en continu de 9h. à 17 h. dont 1/2 h. de pause payée à une journée de travail de 9h. à 18h. dont une heure de pause non payée.
Vous passez donc d'une journée de 7h.30 de travail effectif payées 8h. à une journée de travail de 8h. payées 8 h.
Si vous travaillez 5 jours par semaine, ce que vous ne précisez pas, la durée hebdomadaire de travail effectif passerait donc de 37 h 30 payées 40 à 40 h. payées 40 (se pose peut être la question des heures supplémentaires ?).
Sous cette réserve, il s'agit d'une modification du contrat de travail pour laquelle l'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord des salariés concernés.
Le recours c'est sa saisine du conseil des prud'hommes
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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