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Droit du travail

Congés payés
congés

Bonjour
Mon mari a été embauché début décembre 2018. Il n avait donc pas droit aux CP.L entreprise ferme du 21 déc au 7 janvier 2019. On lui a retiré 5 jours du 24 au 28 en CP et 3 Jours du 30 au 31 en congés sans solde.la société est ouverte du lundi au vendredi. Est ce normal de compter le dimanche et légalement compter 3 jours. Merci de votre réponse. Cordialement


Question posée le 20/01/2019

Par Vivi81

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :congés payésfermeture de l'entreprise

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2019

Bonjour,

D'après votre question, je considère que l'employeur raisonne en jours ouvrés (5 jours de congés payés du 24 au 28 décembre).

Embauché début décembre 2018, votre mari n'a pas droit à la totalité de son congé annuel payé lors de la fermeture de l'entreprise du vendredi 21 décembre 2018 au lundi 7 janvier 2019 (je suppose qu'il s'agit du vendredi soir 21 décembre au lundi matin 7 janvier, à confirmer ???).

Vous exposez que son employeur lui a prélevé les congés auxquels il avait droit pour 5 jours du lundi 24 au vendredi 28 décembre 2018, et 3 jours en congé sans solde du dimanche 30 au lundi 31 décembre (je suppose qu'il s'agit en réalité de la période du samedi 29 au lundi 31 décembre, pour arriver à 3 jours de congé sans solde ???).

1. Pour la période du 24 au 28 décembre, il y a le mardi 25 décembre qui est un jour légalement férié : dans ce cas, il convient de vérifier dans la convention collective applicable (mention sur bulletin de paie, consultable gratuitement sur le site de legifrance.gouv.fr) si le 25 décembre est non seulement férié mais également chômé (non travaillé) et payé ; si c'est le cas, l'employeur ne peut prélever un jour de congé payé pour cette journée qui de toute façon n'aurait pas été travaillée et aurait été payée;

2. Par analogie à la règle du décompte des jours de congés pris (premier jour de congé = premier jour où le salarié aurait dû travailler - donc ici le lundi), à mon avis l'employeur ne pouvait retenir en congé sans solde les journées du samedi 29 et du dimanche 30 décembre, mais seulement la journée du lundi 31 décembre 2018.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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