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Droit du travail

Contestation de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Harcèlement et discrimination

Bonjour j'ai signé mon contrat de travail le 16/08/2017 A ce jour je n’ai aucune information concernant le dispositif de vidéosurveillance dans mon entreprise.
En effet, le salarié doit être informé de l'installation du système au moyen de panneaux, affichés de façon visible dans les locaux placés sous vidéosurveillance, informant de l'existence du dispositif, A ce jour aucune information concernant ce dispositif a été mis en place dans les locaux, ni stipulé dans mon contrat de travail et règlement intérieur.
Des cameras sont placé dans les couloirs et à mon poste de travail.Je me sens surveillé constament.
De plus ils non pas respecté la procédure à suivre pour avoir visionné un enregistrement me concernant sans m’en avoir informé auparavant et et ils ont montré cette video à une salarié et la comptable.
Que puis je faire ya t'il une indemnisation pour le prejudice subi ?


Question posée le 18/01/2019

Par Smith

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :obligation d'informer les salariés surveillésobligation de proportionnalité et de finalitévideosurveillance

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2019

Bonjour,

Bien entendu, tout système de contrôle de l'activité des salariés, quel qu'il soit, doit être porté à leur connaissance. Ces procédés de contrôle doivent en outre être justifiés par la nature de l'activité du salarié, et être proportionnés à l'objectif poursuivi.

De plus, un système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL, qui peut faire supporter à l'entreprise des pénalités financières très lourdes.

En l'absence d'information des salariés concernés, l'employeur ne peut utiliser la preuve de comportements fautifs obtenus par un procédé de surveillance clandestin et/ou abusif.

Quant à obtenir des dommages et intérêts, vous pouvez l'envisager, à deux conditions :

- risquer votre emploi en saisissant hors de tout licenciement le conseil des prud'hommes pour faire interdire cette vidéosurveillance en ce qu'elle a d'excessif, et à tout le moins obliger l'employeur à informer les salariés de l'existence de cette vidéosurveillance partout où elle est justifiée;
- établir la preuve du préjudice que vous cause cette vidéosurveillance (le licenciement constituerait la preuve d'un tel préjudice, il pourrait même être annulé s'il fait suite à votre action en justice... mais comptez sur la longueur des procédures).

S'il y a des représentants du personnel, un comité d'entreprise ou comité social et économique, il est conseillé de les alerter, car ils peuvent engager une procédure devant le TGI, qui concernerait l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi que l'inspection du travail, qui a un pouvoir de contrôle et de sanction.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Date de la réponse : le 21/01/2019

Bonjour,

Lorsque la procédure d’information lors de la mise en place du système de vidéosurveillance n'a pas été respectée, toute sanction prise sur la base d'un tel enregistrement serait annulable devant le conseil de prud’hommes car reposant sur une preuve illicite.

Par ailleurs, un système de vidéosurveillance installé dans les locaux de l'entreprise doit avoir par principe avoir pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes et ne doit pas faire l’objet d’une utilisation disproportionnée.

Cette disproportion est appréciée en fonction des circonstances par les juges eu égard à l’impératif du respect de la vie privée des salariés dans l’entreprise.

Ont ainsi été jugés disproportionnées les surveillance effectuées avec des caméras filmant de manière permanente les salariés sans aucune justification ou encore celle dans des endroits inadaptés.

Si vous estimez la situation attentatoire au respect de votre vie privée et disproportionnée, vous pouvez saisir la CNIL, l’inspection du travail ou bien le cas échéant vos représentants du personnel.

Des sanctions pécuniaires parfois très importantes peuvent être prononcées à l’égard de l’employeur contrevenant et aboutir in fine à un changement de situation.

En revanche, en l’absence d’autres éléments factuels, il apparaît difficile d’établir un chiffrage du préjudice subi du seul fait de la vidéosurveillance et de la seule exposition du salarié à des caméras.

Bien à vous

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