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Droit du travail

Délai remise solde de tout compte licenciement faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je me suis fait licencier le 2 janvier, date de la remise de la lettre sur la quel est stipulée que je ne fait plus partit des effectifs à cette date . J'ai donc quitter mon emploi le 2 Janvier en étant rentrer le 2 Mai 2018. A ce jour je n'est toujours reçu aucun document , attestation assedic, employeur, solde de tout compte..

Ma question est donc , est ce normal ? Ou est ce que je peut réclamer au Rh mes document ?

Merci à vous


Question posée le 18/01/2019

Par Jimony77

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :documents de rupturequérables et non portables

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2019

Bonjour,

Inutile d'attendre que votre employeur vous envoie ces documents.

Les documents de rupture (en particulier l'attestation pôle emploi, qui vous sera la plus immédiatement utile) sont "quérables et non portables".

C'est-à-dire qu'il vous appartient d'aller les chercher (les "quérir") à l'entreprise, sans attendre que votre employeur vous les fasse "porter".

Prenez donc contact sans tarder avec le RH pour qu'il vous remette ces documents.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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