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Droit de l'immobilier

Réparation serrure de l'immeuble
Logement loué : entretien et travaux

Je loue depuis plusieurs mois un appartement dans un immeuble. Depuis 2 semaines, la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble (porte en bois fermant à clé) est cassée et la propriétaire ne semble pas pressée pour effectuer la réparation.
En cas de cambriolage, la responsabilité du propriétaire pourrait-elle être engagée ? Car je ne me sens plus rassurée, cette porte permet tout de même de nous protéger des intrus à l'immeuble en étant fermée.


Question posée le 13/12/2011

Par Julieb

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :location obligations du bailleur

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 16/12/2011

Bonjour,

Votre propriétaire doit vous permettre de jouir du bien loué en toute quiétude ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il doit également assurer le clos et le couvert notamment dans les communs du bâtiment.

Le fait de ne pas assurer la fermeture du bâtiment consiste en un manquement à ses obligations.

En cas de dégradation dans le bâtiment et/ou de cambriolage vous pourrez très bien engager sa responsabilité devant les juridictions.

Je ne peux que vous conseiller de lui écrire par LRAR en lui demandant de faire le nécessaire pour effectuer la réparation

Restant à votre disposition

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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