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Droit du travail

Accord usage salaire
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, la société où je travaille avait signé un accord concernant une prime de présence. Cet accord est tombé suite à une jurisprudence il y a 2 ans. Toutefois, ils ont continué à verser cette prime, sans tenir compte de l’absenteisme. Aujourd’hui, la direction nous indique que c’est donc devenu un usage pouvant être dénoncé de façon unilatérale, mais étant lié à notre salaire, ont-ils le droit de nous diminuer le salaire ? Ils ne veulent pas l’inclure dans une prime différentielle à la signature d’un nouvel accord. Merci de m’eclairer rapidement à ce sujet car nous sommes en pleines négociations !


Question posée le 18/01/2019

Par Fabichou

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :prime d'origine conventionnelleusage

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2019

Bonjour,

Vous bénéficiez d'une prime de présence instituée par un accord collectif, lui-même remis en cause par une "jurisprudence" (???) il y a deux ans.

Cependant, l'employeur a continué à verser cette prime, de plus sans tenir compte de l'absentéisme, donc dans des conditions plus favorables que celles instituées par l'accord collectif "tombé" (???).

L'employeur vous indique aujourd'hui que cette prime d'origine conventionnelle est devenue un usage qui peut être dénoncé de façon unilatérale.

Je comprends donc que cette dénonciation n'a pas eu lieu, mais qu'un nouvel accord collectif est en négociation et que l'employeur refuse d'inclure cette prime de présence dans une prime "différentielle".

Je ne connais pas le contexte de remise en cause de l'accord collectif susdit (qui serait "tombé" à la suite d'une "jurisprudence" ?). Cette prime de présence pourrait être devenue un avantage individuel acquis, et seule la déconnexion du montant de celle-ci de toute condition de présence, plus favorable pour les bénéficiaires, constituerait alors un usage susceptible d'être remis en cause par l'employeur avec le retour au calcul fondé sur le présentéisme ?

Sous cette réserve, l'employeur peut supprimer unilatéralement des éléments accessoires au salaire, qui ne sont pas la contrepartie directe du travail fourni (contractuels par nature), ni contractualisés à titre individuel, et qui ne font plus l'objet d'un accord collectif, comme votre prime de présence par exemple : si l'on considère qu'il pourrait s'agir d'un avantage individuel acquis, seule sa déconnexion de toute condition de présence serait devenue un "usage", mais dont la révocation serait soumise à des conditions de forme et de procédure très précises.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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