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Harcellement administratif
Conflits avec une administration et recours
est ce qu'on peut accusé l'administration de harcellement pour des faits datant de 1980 a ce jour ?
cordialement.
Question posée le 13/12/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Le harcèlement en droit français ne fait l'objet de sanctions qu'en matière de droit du travail. Vous ne pouvez par conséquent invoquer le harcèlement à l'égard d'une administration.
Cordialement.
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