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Droit administratif

Harcellement administratif
Conflits avec une administration et recours

est ce qu'on peut accusé l'administration de harcellement pour des faits datant de 1980 a ce jour ?
cordialement.


Question posée le 13/12/2011

Par Phil

Département : (97)


Mots clés de cette question :harcèlement loiharcèlement moral
Date de la réponse : le 16/12/2011

Bonjour,

Le harcèlement en droit français ne fait l'objet de sanctions qu'en matière de droit du travail. Vous ne pouvez par conséquent invoquer le harcèlement à l'égard d'une administration.

Cordialement.

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