Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

1/changement horaire de travail 2/jour de solidarité
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

1/ Etant depuis 3 ans en travail continu, on nous impose maintenant une heure de coupure.
avant : 9h - 17 h
maintenant : 9h-12h 13h-18h
Est-ce qu'on a le droit de nous contraindre à ces changements ?

2/ Pour le jour de solidarité, on nous enlève systématiquement un jour de congé. Du coup, nous n'avons plus 5 semaines de congés mais 4 semaines et 5 jours ! A-t-on le droit ?


Question posée le 16/01/2019

Par Pascale

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :horaires de travailjour de solidarité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2019

Bonjour,

1. Concernant la modification de vos horaires de travail, il est au pouvoir de l'employeur d'imposer un changement d'horaire qui n'entraine pas un "bouleversement complet" des horaires jusque-là pratiqués, sans pour autant modifier le contrat de travail du salarié.
Qu'est-ce qu'un "bouleversement complet" ? Cela se juge au cas par cas. Par exemple, il a été jugé que la suppression de la pause déjeuner ne modifiait pas le contrat de travail du salarié. On peut donc penser que, a contrario, dans votre situation le fait pour l'employeur d'imposer une coupure d'une heure pour déjeuner sans modifier la durée du travail ne constitue pas non plus un "bouleversement complet" de vos horaires de travail.

2. Pour la journée de solidarité, le droit du travail est en votre faveur : l'employeur n'est pas en droit de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 : n° 08-40047).

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK