Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Je demande une rupture conventionnelle à mon employeur, celle ci refuse!
Depuis 5ans je n’est jamais signé de contrat 35h uniquement un contrat temps partiel 27h, mes bulletins de salaire sont bien à 35h
Comment puis je faire ?
Merci
Question posée le 16/01/2019
Par Doriane
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si votre idée est de faire pression sur votre employeur pour l'amener à conclure avec vous une convention de rupture qu'il n'est pas obligé d'accepter, je pense que vous faites fausse route.
Quant à votre problème de 27 h. ou 35 h., formulé tel quel il est obscur.
Je crois comprendre que vous auriez été embauchée à temps partiel pour par la suite passer à temps complet, sauf à considérer que depuis 5 ans vous travaillez 35 h. payées 27 h...
Si c'est bien cela, votre espoir de faire pression sur votre employeur non seulement me semble vain mais en plus il serait illusoire.
Le contrat de travail écrit en effet, obligatoire pour un temps partiel n'est pas obligatoire pour un travail à temps complet
Bien cordialement
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