Virement bancaire
Litige avec votre banque
nous sommes une association qui oeuvre pour la développement socio-culturelle,et dans le cadre de nos activités nous avions demandé un virement de la somme de 2500 euros à notre banque au bénéfice de la commune de Séléa Bambao ( aux Comores) pour financer en partie un projet d'assainissement depuis voilà 3ans cette somme n'est jamais parvenu au destinataire, et la banque nous dit qu'elle a fait le nécessaire et que désormais faudrait qu'on récupère cette argent à la banque de France.Nous avions dû recourir à d'autres moyens pour honorer notre engagement vis à vis du projet et nous souhaitions récupérer notre argent aujourd'hui pour d'autres utilisations ce qui n'est pas possible et d'ailleurs entre temps la banque s'est permis de clôturer notre compte sans nous en avertir pour faute de mouvements.L'association se retrouve sans compte et même si la Banque de France venait à nous payer ( chose invraisemblable ) nous ignorions où cette somme devrait atterrir. Merci de votre conseil.
Question posée le 13/12/2011
Par Hadji
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En cas d'absence de mouvements sur le compte bancaire, la banque peut procéder à la clôture du compte. Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations quand ils ne font pas l'objet d'opération ou de réclamation depuis 10 ans. Ils seront définitivement acquis à l'Etat dans un délai de 30 ans.
Si votre banquier peut fermer, sans avoir à motiver sa décision, votre compte, le banquier doit vous informer par écrit de la clôture du compte et respecter un préavis d'au moins deux mois, afin que vous ayez la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour rechercher une autre banque. Ce délai de préavis est parfois fixé dans la convention de compte ou les conditions générales de banque.
Suite à la clôture :
La décision de clôture met fin au fonctionnement du compte et entraîne sa liquidation. Le client ne peut plus effectuer d'opérations et doit donc restituer au banquier ses chèques non utilisés et ses autres moyens de paiement. Le banquier doit payer tous les chèques émis avant la clôture et rejeter les virements et prélèvements postérieurs. Ces règles permettent de fixer le solde définitif du compte clos. En cas de solde définitif créditeur, la banque envoie un solde de tout compte à son ex-client.
Le titulaire du compte, peut également récupérer les sommes inscrites au compte en se présentant avec les justificatifs nécessaires, soit à la Caisse des dépôts, soit à la banque si c'est elle qui gère le compte.
A défaut de règlement du litige, au niveau des services internes de l’établissement de crédit ou de paiement, la loi (article L. 315-1 du Code monétaire et financier) offre la possibilité aux parties en présence de soumettre leur différend au médiateur que tout établissement de crédit ou de paiement est tenu de désigner à cet effet.
Le médiateur est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exécution des contrats conclus et aux services fournis en matière de gestion de compte de dépôt, d’opérations de crédit, de produits d’épargne et d’instruments financiers, à la condition qu’il s’agisse d’opérations concernant des particuliers agissant à titre non professionnel.
La banque de France peut vous délivrer les coordonnées du médiateur de votre banque ou de la banque de France.
Cordialement.
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