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Droit du travail

Reprise ligne téléphonique
Sanction disciplinaire

bonjour,je voulais savoir si je ne risquais rien a récuperer un numéro de téléphone fixe? je travaillais avec un associé dans des locaux (lui au nom de son entreprise et moi a la mienne),ça s'est mal passé donc j ai repris entièrement a ma charge et a mon nom le local,seulement le numéro de fixe etait au nom de mon associé,je voulais savoir si j'avais le droit de garder le même numéro,vu qu'il va stoper son abonnement de téléphone fixe et si il avait la possibilité de porter plainte contre moi? il m'a dit aussi que si je voulais garder le numéro il me le vendrait pour 1000 euros vu que ça fesait partie du passif de sa socièté.


Question posée le 13/12/2011

Par Didier

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :changement de titulaire de ligne téléphonie
Date de la réponse : le 16/12/2011

Bonjour,

Le changement de ligne téléphonique ne peut se faire qu'avec l'accord du cédant et du nouveau titulaire. Si votre ancien associé ne souhaite pas vous céder la ligne, il résiliera la ligne et vous devrez alors en réouvrir une. Vous perdrez alors vraisemblablement le numéro de téléphone.
Pourquoi votre associé porterait-il plainte contre vous ?

Si votre ancien associé ne résilie pas sa ligne vous devrez contacter France Telecom qui pourra ouvrir une ligne pour vous.

Au regard des éléments que vous indiquez, votre ancien associé ne sera pas disposé à vous aider dans ces démarches. Les frais d'ouverture de ligne seront considérablement moins élevés que les 1000 euros que souhaite vous imposer votre ancien associé.

Cordialement.

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