Délai de prescription pour dégrèvement de plus-values immobilières
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Madame, Monsieur bonjour,
En juillet 2015 a été vendu par une indivision un bien immobilier indivis avec une plus-value. Le notaire chargé du calcul des plus-values a soumis à celles-ci des indivisaires qui n'atteignaient pas, compte tenu du % de leurs droits détenus dans cette indivision le seuil des 15000 €. On vient de découvrir ce problème mais personne ne semble savoir quel est le délai de prescription pour en obtenir le remboursement: 2 années soit fin 2017 ou 3 années soit fin 2018? Une réclamation a été faite en novembre 2018 mails le fisc ne répond pas. Que doit on faire?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

Question posée le 12/01/2019

Par Pichou54200

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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