Validité coupon détachable du certificat d'immatriculation
Amendes et contraventions
Bonjour à tous
Jeudi 8/12, je fait l'objet d'un contrôle de police.
Vérification des papiers.
Je viens de changer de carte grise, pour changement d'adresse. J'ai donc en ma possession :
-le coupon détachable du certificat d'immat (en cours de validité jusqu'au 18/12 puisque signé le 18/11)
-un certif provisoire
-la nouvelle carte grise que j'ai reçue le lundi 5/12
Problème (Pour moi, çà n'en étais pas un. J'ai vite déchanté), je n'avais pas encore changé les plaques d'immat.
Donc, ne sachant trop ce qu'il fallait donné, je présente tous ces papiers à l'agent en lui expliquant ce que viens de vous détailler.
Pour moi, je suis dans mon droit puisqu'il est écrit sur ledit coupon "Ce coupon permet de circuler pendant une période d'un mois au maximum"
Pour l'agent, que nenni!
Résultat : contravention de 45 € pour différence entre plaque et certif d'immat (il ne faisait uniquement référence qu'à ma nouvelle carte grise !)
Ma question donc : l'ai-je dans le baba ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 13/12/2011
Par Hugal
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Depuis le 15 octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise, vous basculez automatiquement dans le nouveau système d’immatriculation et obtenez un nouveau certificat d’immatriculation, ainsi qu’un nouveau numéro d’immatriculation, attribué jusqu’à la destruction du véhicule.
Le propriétaire du véhicule doit, dans le délai d’un mois, déclarer son changement de domicile en Préfecture ou sous préfecture, sous peine d’encourir une contravention de 4ème classe.
Le certificat provisoire d’immatriculation est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est effectivement valable un mois et comporte le numéro définitif attribué au véhicule.
La pose des nouvelles plaques d’immatriculation doit se faire immédiatement à réception du nouveau certificat d’immatriculation.
Ainsi, si vous avez reçu votre nouvelle carte grise le 5 décembre, vous auriez dû procéder au changement de plaque ce même jour. Cela explique que vous avez fait l’objet d’une contravention. Aucun recours n’est possible.
Cordialement.
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