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Droit du travail

Rupture conventionnnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Mon mari age de 58 ans 19/11/1953 salarie espaces verts depuis 14 ans, doit signer une rupture convent pouvez vous m indiquer si il a le droit aux assedics et si le montant de son indemnite sera deduite des assed, il reste des conges
apparement il n aura le droit à sa retraite qu en 2013 suite à la reforme, il a commence à travailler en 07 1969,donc fait partie des carrieres long mais n a cotise qu un trimes pour cette annee la à cause d un sal bas
De plus il est reconnu travailleur handicape depuis 2 ans et a donc pu beneficier d un travail sur 4 j paye 5 pris en charge par l agefiph , il avait ete reconnu travailleur handicape en 1996 , et licencie pour inaptitude d une entrepri de travaux publics , je pense qu il fait donc aussi partie de la categorie travail penible ?
Il a eu une reconnaissance de travailleur handicape de 1996 à 2001 qui s est arrete car nous ne savions pas qu il fallait renouveller cette demande il est de nouveua reconnu trav handic depuis 2010


Question posée le 13/12/2011

Par Cathyjpi

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :allocations chomageAssedicinspection du travailrupture conventionnelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/12/2011

Bonjour,

La rupture conventionnelle droit au paiement des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE ex ASSEDIC).

Compte tenu de la complexité de la situation de votre mari, avant de signer une rupture conventionnelle je vous inviterais à prendre rendez-vous auprès de l'inspection du travail.


Cordialement,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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