Locataire pratiquant activité sur terrain mis à dispo gracieusement
J'ai mis en location une maison et accepté l'utilisation à titre gracieux de locaux vides et d'un terrain attenant pour y mettre un cheval .Je viens de constater que le locataire pratique une activité de pension de chevaux sur ce terrain et dans ces locaux . Que dois-je faire ??
Question posée le 24/10/2010
Par Sylou
Bonjour,
Dans un bail à titre d'habitation, le fait d'avoir autorisé à titre gracieux, votre locataire, d'utiliser des locaux vides et un terrain attenant à la maison louée, n'autorise pas le locataire à user de la chose librement et à y exercer une activité commerciale.
Conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. Par ailleurs, si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Ainsi, vous avez autorisé votre locataire à utiliser gracieusement le terrain et les locaux, uniquement pour que ce dernier puisse y loger son cheval. En aucun cas vous n'avez consenti à ce que vos locaux vides et votre terrain soient destinés à une activité de pension de chevaux. C'est pourquoi je vous conseille vivement d'envoyer une lettre recommandée avec AR à votre locataire, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de cesser toute activité de pension de chevaux, et qu'à défaut, vous résiliez le bail.
Bien à vous
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