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Droit du travail

Démission pour création entreprise
Démission

Bonjour,
J’envisage de démissionner de mon CDI pour créer ma société.La nouvelle loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (permettant aux démissionnaires de bénéficier des allocations "chômage") est parue au JO en sept 2018, mais à priori, le décret d'application n'est pas sorti. Est ce que, si je démissionne avant ce décret, l'application de la loi sera retro-active ? Cordialement,


Question posée le 07/01/2019

Par Vincentsad

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :conditions fixées par décret à paraîtreprise en charge par pôle emploisalariés démissionnaires

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2019

Bonjour,

En principe, les décrets d'application de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (déjà très nombreux à avoir été publiés) ne peuvent pas retarder l'entrée en vigueur de la loi.

Ceci étant, la prudence commande d'attendre, pour la prise en charge par pôle emploi des salariés démissionnaires, la publication du décret correspondant, car les conditions matérielles qui seront déterminées par ce décret (en particulier pour la création ou reprise d'une entreprise) font que le nombre de bénéficiaires sera plus ou moins important.

L’article 49 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifiant ainsi l’article L. 5422-1 II du Code du travail, prévoit qu’ :

« Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;

2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/textes-et-circulaires/lois/article/loi-avenir-professionnel
http://www.voltaire-avocats.com/indemnisation-chomage-pour-les-salaries-demissionnaires/

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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